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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 18.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des comptables professionnels agréés
Article 37
Versions de la disposition
37. Sur réception des recommandations du responsable de l’inspection professionnelle, le secrétaire du comité notifie au comptable professionnel agréé un avis indiquant qu’il dispose d’un délai de 15 jours de la date de sa notification pour présenter au comité ses observations écrites ou demander d’être entendu par celui-ci.
L’avis indique la date, l’heure, le lieu ou tout moyen technologique permettant d’assister à la réunion du comité.
Le comité procède sans autre avis ni délai si le comptable professionnel agréé ne transmet pas d’observations écrites dans le délai prévu au premier alinéa ou s’il ne se présente pas à la réunion.
En vig.: 2024-04-01
37. Sur réception des recommandations du responsable de l’inspection professionnelle, le secrétaire du comité notifie au comptable professionnel agréé un avis indiquant qu’il dispose d’un délai de 15 jours de la date de sa notification pour présenter au comité ses observations écrites ou demander d’être entendu par celui-ci.
L’avis indique la date, l’heure, le lieu ou tout moyen technologique permettant d’assister à la réunion du comité.
Le comité procède sans autre avis ni délai si le comptable professionnel agréé ne transmet pas d’observations écrites dans le délai prévu au premier alinéa ou s’il ne se présente pas à la réunion.
